juin 2014

Il a été décidé de revaloriser les salaires de référence qui servent à déterminer le prix d’achat des points de retraite complémentaire, de la manière suivante : de 0,20% pour l’Arrco le faisant donc passer à 15,2589 € de 0,13% pour l’Agirc le faisant passer à 5,3075 € En revanche, le conseil d’administration de l’Arrco […]

Les montants forfaitaires au titre des frais de repas à retenir pour 2014 sont les suivants : Lorsque l’employeur fournit la nourriture, la valeur de cet avantage est évaluée à 4,60 € par repas et à 9,20 € par jour, quel que soit le montant de la rémunération du salarié. Restauration sur le lieu de […]

Du point de vue du droit du travail, un arrêt maladie n’emporte pas suspension du mandat, supposant donc que le représentant du personnel soit toujours convoqué aux réunions et autorisant l’intéressé à circuler dans l’entreprise et à utiliser son crédit d’heures de délégation. Néanmoins, le code la sécurité sociale interdit au salarié en arrêt maladie […]

La Cour de cassation a rendu une série d’arrêts clarifiant les motifs pouvant justifier la remise en cause de la validité de la rupture conventionnelle. En dehors de tout vice du consentement démontré par le salarié, le simple défaut d’information du salarié sur la possibilité et les modalités de l’assistance n’a pas pour effet d’entrainer […]

Selon la Cour de cassation, le retrait du permis en raison d’une infraction commise en dehors du temps de travail ne peut légitimer un licenciement disciplinaire mais peut engendrer un trouble objectif dans l’entreprise et justifier alors un licenciement personnel non fautif. La lettre de licenciement doit alors expliciter la nature du trouble et l’impossibilité […]

Un salarié à temps partiel peut être amené à effectuer des heures au-delà de la durée du travail fixée contractuellement, si cette possibilité a été prévue par son contrat de travail et si une double limite est respectée (art. L. 3123-17 et 18), à savoir d’une part que les heures complémentaires ne peuvent pas avoir […]

Depuis la loi du 20 aout 2008, il doit y avoir pour les salariés en forfait jours un suivi de la charge et de l’amplitude de travail, par au moins un entretien annuel. Selon le code du travail, celui-ci a pour vocation d’évoquer « la charge de travail du salarié, l’organisation du travail dans l’entreprise, […]

L’employeur, en vertu de son obligation de sécurité de résultat, doit s’assurer de l’effectivité de la réalisation de la visite médicale d’embauche même si la DUE, souscrite auprès de l’URSSAF, permet d’accomplir automatiquement la demande de rendez vous auprès du service de santé au travail. S’il y a des défaillances récurrentes dans la réalisation des […]