juillet 2014

En principe, l’accord collectif qui sert de fondement à la validité d’une convention individuelle de forfait jour doit prévoir des mécanismes de contrôle et de suivi régulier de l’amplitude et de la charge de travail. La Cour de cassation vient de rappeler que c’est à l’employeur qu’incombe la responsabilité de ce suivi régulier et non […]

Selon les termes de l’article 7 de la directive 2003/88 du 4 novembre 2003, tout salarié doit bénéficier de congés payés d’une durée minimum de 4 semaines donnant lieu au maintien de sa rémunération ordinaire. Dans ce contexte, la CJUE précise que l’indemnité de congés payés ne doit pas être calculée qu’à partir du seul […]

L’employeur se doit de veiller à l’adaptation des salariés aux évolutions de leurs emplois afin de garantir leur employabilité. Cette obligation n’est pas subordonnée à une demande préalable de la part du salarié. La preuve du respect de cette obligation passe donc par des propositions effectivement formulées par l’employeur, rapportées à la durée d’emplois de […]

A près de retentissantes affaires relayées par la presse la loi permet, depuis le 11 mai dernier, à tout salarié, en accord avec son employeur, de renoncer de façon anonyme et sans contrepartie : à des jours RTT ; de récupération ; de congés payés afférents à la cinquième semaine, peu importe leur affectation ou […]

La Cour de cassation a estimé que, nonobstant l’absence de clause de mobilité, un salarié manquait à ses obligations contractuelles en refusant des déplacements temporaires en Gironde et dans les Pyrénées Atlantiques, impliqués par la nature même de ses fonctions. Le refus est donc fautif mais la Cour de cassation estime que ce refus de […]