août 2014

Selon la loi du 4 août 1994 dite « loi Toubon », l’usage du français s’impose pour la rédaction des offres d’emploi, du contrat de travail, du règlement intérieur et des accords collectifs mais aucune précision n’est donnée concernant les documents transmis aux membres du CE. En effet, l’exigence du français est simplement posée pour […]

Dans cette affaire, il s’agit d’une directrice adjointe d’une crèche privée qui a été licenciée pour faute grave pour avoir persisté à venir au travail voilée malgré les termes du règlement intérieur. L’employeur a, en effet, fondé sa décision sur l’obligation de neutralité qui y est inscrite. Néanmoins, la Cour de cassation a annulé le […]

A compter du 1er juin 2014, le salarié qui perd son emploi avec le bénéfice d’une couverture chômage dispose d’un maintien, désormais à titre gratuit, de ses garanties frais de santé, porté à 12 mois au lieu de 9 précédemment. Dans ce contexte, outre la remise d’une notice d’information, l’employeur doit mentionner dans le certificat […]

Pendant les deux premiers mois d’apprentissage, le contrat peut être rompu librement par l’une ou l’autre des parties, sans qu’aucune motivation ou indemnisation particulière ne soit exigée avec simplement, compte tenu du caractère particulier du contrat, un courrier adressé au directeur du CFA et à l’organisme ayant enregistré le contrat, qui le transmet sans délai […]

En cas d’inaptitude, l’employeur doit rechercher une solution de reclassement sur un poste équivalent à celui qu’il occupait précédemment ou à défaut inférieur, tout en tenant compte des préconisations du médecin du travail et en mettant en œuvre des solutions d’adaptations, si besoin (formation, aménagement de poste ou d’horaires). Le reclassement doit être recherché parmi […]