mars 2015

En cas de transfert d’entreprise ou d’établissement, les mandats des DP et des membres du CE sont maintenus dès lors que l’entité transférée conserve son autonomie. Néanmoins, la durée des mandats peut être adaptée par accord collectif pour les faire correspondre aux dates habituelles des élections dans l’entreprise d’accueil. Se pose alors la question de […]

Si les membres du CE, sont tenus « à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur », l’employeur ne doit pas faire un usage abusif de ce droit. En effet, ce dernier ne peut être exercé qu’à l’égard d’informations dont la divulgation porterait atteinte aux intérêts […]

Lorsqu’un salarié a endommagé un véhicule de société, l’employeur ne peut lui faire payer ni le cout des réparations, ni celui de la franchise restant à sa charge dans la mesure où la responsabilité pécuniaire ne peut être engagée qu’en cas de faute lourde. Cass. soc., 30 sept. 2014, no 13-20082

Un employeur avait omis d’organiser une visite de reprise pour une salariée dont le contrat était suspendu suite à un accident du travail et conclut, néanmoins, avec elle une rupture conventionnelle. Suite à l’homologation, la salariée revient, cependant,  sur son accord et conteste la validité de la rupture conventionnelle en arguant des dispositions relatives à […]

Alors que la salariée a déjà eu deux avertissements et qu’elle vient d’avoir un entretien préalable à un licenciement, une rupture conventionnelle est signée et prend effet après son homologation. Néanmoins, la salariée remet en cause sa validité sur le fondement de l’existence d’un différend préexistant et d’un délai trop court, à savoir une journée, […]

Si, depuis la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, la rupture de la période d’essai doit être assortie du respect d’un délai de prévenance, l’employeur conserve la possibilité de mettre un terme au contrat jusqu’au dernier jour de l’essai. Dans ce cas, l’inobservation de ce délai de prévenance ne permet […]

Il s’agit d’un dispositif qui permet de continuer à travailler à temps partiel tout en percevant une fraction de sa pension de retraite qui sera recalculée définitivement au terme de l’activité professionnelle, ce qui en cela le distingue et le rend plus intéressant que le cumul emploi retraite. Les salariés peuvent désormais accéder à la […]

En application de la loi de simplification de la vie des entreprises et après l’annonce du gouvernement, l’ordonnance, destiné à simplifier et à sécuriser les modalités d’application de la nouvelle réglementation relative au temps partiel, est publiée au JO. Afin de lever les contraintes pesant sur les entreprises, le gouvernement prévoit d’élargir les dérogations à […]