avril 2015

Les chèques cadeaux attribués aux salariés par le CE sont des accessoires de la rémunération et ils devraient être assujettis à cotisations sociales. Néanmoins, l’ACOSS admet qu’ils ne le soient pas s’ils n’excèdent pas sur l’année 5 % du plafond mensuel de sécurité sociale (159 € pour 2015) ou ce même montant par évènement (Noel, […]

S’il s’agit bien d’un manquement de l’employeur, celui-ci, estime la Haute juridiction, n’est pas de nature à justifier la rupture du contrat de travail auquel un technicien paie a mis fin un mois après avoir été recruté alors qu’il n’a fait aucune demande ni pour bénéficier de l’examen, ni pour invoquer un état de santé, […]

Selon la Cour de cassation, la clause de non concurrence dont la validité est subordonnée à l’existence d’une contrepartie financière, est prévue dans l’intérêt de chacune des parties. Aussi, l’employeur ne peut renoncer unilatéralement à son application que ce soit au cours de l’exécution du contrat ou au moment de la rupture, sauf stipulations contraires. […]

Dans une première affaire, un salarié a été licencié pour faute avec dispense de préavis, avant de conclure un mois plus tard une rupture conventionnelle. Or, alors que celle-ci a été homologuée, le salarié conteste le bien-fondé d’une telle rupture, intervenue après la notification du licenciement qui, étant intervenue avant, doit l’emporter. Or, la Cour […]

Dans cette affaire, une entreprise, confrontée à une baisse d’activité, avait imposé à ses salariés d’utiliser les jours de repos, correspondant à des repos compensateurs de remplacement, épargnés sur le CET, pour éviter de recourir au chômage partiel. Or les salariés ont ensuite réclamé le remboursement de ces jours de repos, prélevés unilatéralement par l’employeur. […]

Pour pouvoir bénéficier d’une indemnisation de la perte de salaire à compter du 1er février 2015, il faut que l’assuré du régime général justifie : Pour les arrêts inférieurs à 6 mois : -soit d’avoir cotisé pendant 6 mois sur au moins 1015 fois le smic horaire – soit d’avoir travaillé au moins 150 heures, […]

La question semble faire le buzz depuis le mois de janvier. Après un premier arrêt dans lequel la Cour de cassation précise que les horaires du scrutin doivent être mentionnés dans le procès-verbal de dépouillement, alors que le formulaire Cerfa ne prévoit aucune rubrique pour cela, un deuxième arrêt apporte un début de réponse à […]

Déjà en 2007, la Cour de cassation avait admis la recevabilité des SMS comme moyen de preuve permettant ainsi à une salariée d’obtenir des dommages-intérêts pour harcèlement moral. Dans la présente affaire, un employeur reprochait à une entreprise concurrente d’avoir débauché certains de ses salariés désorganisant ainsi son activité. Pour pouvoir établir les faits de […]