juillet 2015

En principe, selon l’article L. 3142-95 du Code du travail, le salarié bénéficie à son retour de congé sabbatique d’une garantie de réintégration à son poste initial ou à un emploi similaire. La Cour de cassation a déjà eu l’occasion, notamment dans le cadre d’un congé parental, de préciser que la réintégration doit se faire […]

La dispense de préavis par l’employeur n’empêche pas le salarié de retravailler et de percevoir, en sus de la rémunération due au titre de sa nouvelle activité, une indemnité compensatrice de préavis. Cette reprise d’activité peut même intervenir chez un concurrent sans que cela ne contrevienne à l’obligation de loyauté dont le salarié est libéré […]

Le contrôle de la sobriété des salariés constitue une prérogative patronale importante, eu égard à l’obligation de sécurité de résultat qui requiert la plus grande vigilance. Néanmoins, soumettre un salarié à un contrôle d’alcoolémie doit se faire dans le respect des libertés individuelles ce qui suppose le respect de deux conditions pour que les mesures disciplinaires, […]

Dans cette affaire, les élections des délégués du personnel et des membres du CE se sont déroulées les 29 novembre et 13 décembre avec saisine du tribunal d’instance, dans le délai de 15 jours, d’une demande en annulation de ces élections. Néanmoins, au cours de cette procédure, le collège désignatif s’est réuni, le 31 mars, […]

Le licenciement d’un salarié protégé suppose une autorisation de l’inspecteur du travail qui doit vérifier que celui-ci n’est pas fondé sur des agissements commis à l’occasion de l’exercice du mandat. Néanmoins, la jurisprudence administrative admet deux exceptions à ce principe, d’une part, si les faits commis à l’occasion de l’exercice du mandat méconnaissent une obligation […]

La rupture conventionnelle devant être basée sur un commun accord et sur l’absence de vice du consentement, la Cour de cassation estime qu’elle ne peut faire l’objet d’une transaction. Celle dernière ne peut donc être envisagée qu’après l’homologation et ne peut avoir pour objet que de régler un différend lié à l’exécution du contrat, non […]

Le code du travail pose comme principe l’interdiction de rompre le contrat de travail d’une salariée en état de grossesse ainsi que pendant les quatre semaines qui suivent le congé maternité et la reprise d’activité sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat sachant que dans ces deux hypothèses, la rupture ne peut être […]

En l’espèce, un mécanicien travaillait dans le cadre d’un cycle avec des horaires alternant jour et nuit selon les semaines. Or, par note de service, l’employeur décide de modifier les horaires du cycle entrainant une fréquence moindre des horaires de nuit. Le salarié refuse alors de les respecter conduisant ainsi à son licenciement pour motif […]