janvier 2016

En raison de l’obligation de sécurité de résultat, il est souvent prévu la possibilité pour certains postes de pratiquer des alcootests. Néanmoins, face aux réalités auxquelles peuvent être confrontées les entreprises, se pose la question de savoir s’il serait possible de prévoir, dans un règlement intérieur, la faculté pour un supérieur hiérarchique de recourir à […]

Alors que la loi de transition écologique pour la croissance verte, définitivement adoptée le 22 juillet, crée un nouvel article dans le Code du travail obligeant l’employeur à prendre en charge les frais de déplacement, engagés par le salarié utilisant un vélo pour se rendre à son travail ou en revenir, le législateur revient, dans la […]

Selon l’article L. 2324-2 du Code du travail, modifié par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation, seules peuvent désigner un représentant syndical au CE, les organisations syndicales ayant recueilli, dans le périmètre de ce comité, au moins 10 % des suffrages exprimés, lors des dernières élections professionnelles. A partir de ce […]

Les actes de harcèlement moral ne constituent plus automatiquement un motif justifié de prise d’acte. Pour que ce soit le cas, il faut que l’employeur ait réagi tardivement et non, dès le signalement des faits, et qu’il n’ait donc ni engagé une enquête, ni pris des mesures adaptées. L’appréciation de la date de prise de […]

Pour la Cour de cassation, seule l’invocation d’un vice du consentement permet d’obtenir la nullité de la convention de rupture conventionnelle, assortie des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse, et non des erreurs sur le montant de l’indemnité versée ou sur la date d’effet de la rupture. En effet, seules des irrégularités présentant […]

Si en avril 2014, la Cour de cassation a estimé que les congés payés, situés à la suite immédiate du congé maternité, avaient pour effet de reporter le point de départ de la période de protection de 4 semaines, la Haute juridiction n’a pas repris ce raisonnement pour un congé maladie, ne constituant pas un […]

Définitivement adoptée le 23 juillet et publiée au Journal officiel le 18 aout, la loi contient certaines mesures en terme d’emploi et de développement de l’alternance. Suite à la mise en demeure du gouvernement par le Conseil d’Etat de prendre par décret les mesures nécessaires à rendre effectif le cv anonyme, mis en place par […]

Selon la Cour de cassation, le Code du travail impose la rédaction en français de tout document, soit comportant des obligations pour le salarié, soit nécessaire à l’exécution de son travail, peu importe qu’il maitrise ou non la langue étrangère utilisée, à défaut du français, le cas échéant. En revanche, cette obligation ne s’impose pas aux […]