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En principe, l’accord collectif qui sert de fondement à la validité d’une convention individuelle de forfait jour doit prévoir des mécanismes de contrôle et de suivi régulier de l’amplitude et de la charge de travail.

La Cour de cassation vient de rappeler que c’est à l’employeur qu’incombe la responsabilité de ce suivi régulier et non au salarié.

Ainsi, à défaut la convention est nulle ouvrant droit au paiement des heures supplémentaires. Il n’est donc pas possible de renvoyer cette charge au salarié en prévoyant qu’il lui « appartient de tenir compte des limites journalières et hebdomadaires pour organiser son activité avec l’obligation d’en référer à sa hiérarchie, en cas de circonstances particulières ».

Les juges estiment, en effet, qu’une telle organisation n’est pas de nature à garantir le caractère raisonnable de l’amplitude et de la charge de travail en permettant une bonne répartition du travail dans le temps, garantissant par là même la protection de la santé et de la sécurité du salarié.

Cass. soc., 11 juin 2014, 11-20985