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Selon les termes de l’article 7 de la directive 2003/88 du 4 novembre 2003, tout salarié doit bénéficier de congés payés d’une durée minimum de 4 semaines donnant lieu au maintien de sa rémunération ordinaire.

Dans ce contexte, la CJUE précise que l’indemnité de congés payés ne doit pas être calculée qu’à partir du seul salaire de base mais aussi en tenant compte des éventuelles commissions touchées dans la mesure où elles sont en lien direct avec l’activité de l’intéressé.

CJUE, 22 mai 2014, aff. C-539/12