Contact
N’hésitez pas à nous contacter
06 99 41 60 89Archives
Catégories
Liens utiles
Call 66.080.777.1234 | Follow @ipeerapong
En cas d’inaptitude, l’employeur doit rechercher une solution de reclassement sur un poste équivalent à celui qu’il occupait précédemment ou à défaut inférieur, tout en tenant compte des préconisations du médecin du travail et en mettant en œuvre des solutions d’adaptations, si besoin (formation, aménagement de poste ou d’horaires).
Le reclassement doit être recherché parmi les emplois disponibles dans l’entreprise, y compris si le poste n’est disponible que temporairement, comme un remplacement de maternité.
Cass. soc., 5 mars 2014, no 12-24456
Un délégué syndical peut-il changer de syndicat en cours de mandat ?
A quelle date doit-on se placer pour déterminer si un salarié bénéficie ou pas d’un statut générant une protection en cas de rupture du contrat de travail ?
Quelles sont les possibilités pour une entreprise de limiter les manifestations des convictions religieuses des salariés ?