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Selon la loi du 4 août 1994 dite « loi Toubon », l’usage du français s’impose pour la rédaction des offres d’emploi, du contrat de travail, du règlement intérieur et des accords collectifs mais aucune précision n’est donnée concernant les documents transmis aux membres du CE. En effet, l’exigence du français est simplement posée pour les documents remis aux représentants du personnel lorsqu’ils siègent dans des instances « supra nationales » (art. L. 2343-17).

Or, dans le cadre d’un projet de cession d’une branche d’activité, un CE a refusé de rendre son avis, lors de la dernière réunion clôturant la procédure d’information-consultation, en raison d’une information insuffisante délivrée par l’employeur puisque certains documents, essentiels pour la compréhension de l’opération de cession, lui avaient été transmis en anglais.

La Cour d’appel ne s’est pas prononcée spécifiquement sur la langue à utiliser mais a estimé que l’entreprise se devait de fournir une information complète et loyale. Cela supposait, compte tenu des délais restreints pour rendre un avis, de remettre des documents entièrement traduits afin que l’instance représentative soit en mesure de se prononcer utilement.

CA de Versailles, 14ème chambre, 19 mars 2014