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Alors que la salariée a déjà eu deux avertissements et qu’elle vient d’avoir un entretien préalable à un licenciement, une rupture conventionnelle est signée et prend effet après son homologation. Néanmoins, la salariée remet en cause sa validité sur le fondement de l’existence d’un différend préexistant et d’un délai trop court, à savoir une journée, entre l’entretien et la signature de la convention.

Si la Cour d’appel de Bordeaux retient ces arguments, la Cour de cassation les réfute confirmant, d’une part, une nouvelle fois, que l’existence d’un différend n’affecte pas la validité d’une rupture conventionnelle, d’autre part, qu’aucune disposition n’impose un délai particulier entre l’entretien et la signature, à moins qu’il y ait un vice de consentement, attesté par des pressions ou contraintes dont aurait été victime un salarié.

Cass. soc., 19 nov. 2014, 13-21079

Le code du travail prévoit que le salarié peut être accompagné d’une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise ou inscrit sur une liste si l’entreprise est dépourvue d’instance représentative. Or, la Cour de cassation estime que l’absence d’information du salarié sur ce point ne remet pas en cause la validité de la convention et qu’il n’y a donc aucune obligation d’information préalable qui pèse sur l’employeur. Il n’empêche que nous continuons à vous recommander d’effectuer cette information en même temps que vous formalisez les modalités de l’entretien, par mail par exemple, pour simplifier la procédure.

Cass. soc., 19 nov. 2014, 13-21207