The Blog

Si les membres du CE, sont tenus « à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur », l’employeur ne doit pas faire un usage abusif de ce droit. En effet, ce dernier ne peut être exercé qu’à l’égard d’informations dont la divulgation porterait atteinte aux intérêts légitimes de l’entreprise. Ainsi, si la confidentialité a été demandée à tort, l’employeur peut être condamné à reprendre la procédure d’information-consultation à son début, sachant que de leur côté, les élus qui ne respectent pas l’exigence de confidentialité peuvent être poursuivis pour sanction disciplinaire.

Cass. soc., 5 novembre 2014, 13-17270