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S’il s’agit bien d’un manquement de l’employeur, celui-ci, estime la Haute juridiction, n’est pas de nature à justifier la rupture du contrat de travail auquel un technicien paie a mis fin un mois après avoir été recruté alors qu’il n’a fait aucune demande ni pour bénéficier de l’examen, ni pour invoquer un état de santé, nécessitant une surveillance médicale spécifique.

Cass. Soc., 18 février 2015, 13-21804