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Dans cette affaire, les élections des délégués du personnel et des membres du CE se sont déroulées les 29 novembre et 13 décembre avec saisine du tribunal d’instance, dans le délai de 15 jours, d’une demande en annulation de ces élections. Néanmoins, au cours de cette procédure, le collège désignatif s’est réuni, le 31 mars, pour procéder à la nomination des membres du CHSCT alors que le 1^er avril le tribunal d’instance a décidé d’annuler les élections. Un syndicat et quatre salariés ont alors demandé l’annulation de cette désignation au prétexte que le collège désignatif était irrégulièrement constitué.

Or, pour la Cour de cassation il n’y a pas lieu d’annuler la désignation des membres du CHSCT puisque l’annulation des élections des DP et des membres du CE ne joue qu’à compter du jour où elle est prononcée. Or, la désignation est intervenue antérieurement à la décision d’annulation des élections, rendant donc celle-ci sans incidence sur la régularité de la désignation des membres du CHSCT (Cass. soc., 15 avril 2015, 14-19139.