The Blog

Si en avril 2014, la Cour de cassation a estimé que les congés payés, situés à la suite immédiate du congé maternité, avaient pour effet de reporter le point de départ de la période de protection de 4 semaines, la Haute juridiction n’a pas repris ce raisonnement pour un congé maladie, ne constituant pas un état pathologique lié à la maternité. En revanche, si le certificat médical atteste du caractère pathologique, prolongeant ainsi le congé post natal, la période de protection est différée à son issue. Rappelons qu’au titre de la période de protection, seule une faute grave peut être invoquée pour envisager un licenciement.

Cass. soc., 8 juillet 2015, no 14-15979