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Alors que la loi de transition écologique pour la croissance verte, définitivement adoptée le 22 juillet, crée un nouvel article dans le Code du travail obligeant l’employeur à prendre en charge les frais de déplacement, engagés par le salarié utilisant un vélo pour se rendre à son travail ou en revenir, le législateur revient, dans la loi de finances rectificative pour 2015, sur le caractère obligatoire de ce texte et sur le montant octroyé. En effet, la prise en charge des frais liés à l’utilisation d’un vélo, pour effectuer les trajets domicile/travail, prend désormais un caractère facultatif. De plus, si dans le dispositif initial, les sommes versées n’étaient pas plafonnées, à l’avenir l’exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu est limitée à 200 €, par an et par salarié.

Néanmoins, pour être effective, l’indemnité doit être encore définie par décret mais devra s’appliquer rétroactivement, à compter du 1^er juillet 2015. Cette prise en charge pourra se cumuler avec le remboursement de l’abonnement de transport si le salarié emprunte les deux moyens de transport pour atteindre son lieu de travail. Pour l’employeur, cette participation à l’indemnité vélo sera exonérée de cotisations sociales, dans la limite du montant défini par décret.

Par ailleurs, à partir du 1er janvier 2016, toute entreprise qui mettra à disposition de ses salariés des vélos, pour leurs déplacements domicile-lieu de travail, pourra réduire du montant de son impôt sur les sociétés, les frais générés par cette mise à disposition gratuite, dans la limite de 25 % du prix d’achat de la flotte de vélos.

Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 et art L. 3261-3-1 du Code du travail