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La loi Rebsamen a précisé et remanié certaines modalités des réunions du comité d’entreprise. Aussi, un des décrets d’application détermine les modalités de recours à :

– la visioconférence en en fixant le cadre juridique et en permettant à un accord entre l’employeur et les élus d’autoriser son recours pour réunir le CE, le CCE, les CHSCT, l’ICCHSCT, le comité de groupe, le comité d’entreprise européen, le comité de la société européenne, ou encore pour des réunions communes sur un projet concernant plusieurs IRP, sachant qu’en l’absence d’accord, le recours y est autorisé mais limité à trois réunions par an. De plus, le dispositif technique utilisé doit garantir l’identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations.  Par ailleurs, s’il doit y avoir vote, le dispositif doit garantir que l’identité de l’électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec son vote, le système retenu devant assurer la confidentialité des données transmises,  la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes. Cela passe donc pour chaque membre par une connexion à un espace virtuel et un code.

            – l’enregistrement des séances : l’article D. 2325-3-2 précise que :

• l’employeur ou la délégation du personnel au comité d’entreprise peuvent décider du recours à l’enregistrement ou à la sténographie des séances du comité d’entreprise par un accord entre les élus et l’employeur ;
• lorsque cette décision émane du comité d’entreprise, l’employeur ne peut s’y opposer sauf lorsque les délibérations portent sur des informations revêtant un caractère confidentiel et qu’il présente comme telles ;
• lorsqu’il est fait appel à une personne extérieure pour sténographier les séances du comité, celle-ci est tenue à la même obligation de discrétion que les membres du comité d’entreprise ;
• sauf si un accord entre l’employeur et les membres élus du CE en dispose autrement, les frais liés à l’enregistrement et à la sténographie sont pris en charge par l’employeur lorsque la décision de recourir  à ces moyens émane de ce dernier.

            -le contenu et la transmission du procès-verbal du CE : à défaut d’accord, il contient au moins le résumé des délibérations du comité et la décision, motivée de l’employeur, sur les propositions faites lors de la précédente réunion. Par ailleurs, il est transmis par le secrétaire dans un délai, défini par accord ou, à défaut, par le présent décret. Ainsi, l’article D. 2325-3-1 prévoit plusieurs délais variant selon la thématique de la consultation, à savoir :

• un délai de droit commun de 15 jours au terme duquel, à  défaut d’accord,  le procès-verbal est établi et transmis à l’employeur par le secrétaire du comité.  Si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai, le PV est transmis avant cette réunion ;
• un délai de 3 jours dans le cadre d’un projet de licenciement collectif pour motif économique ;
• un délai d’un jour lorsque l’entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire.

Décret no 2016-453 du 12 avril 2016