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Selon le Code du travail, le droit à congés payés s’acquière en fonction du nombre de mois, de semaine ou de jours de travail effectif. Si certaines absences, visées à l’article L. 3141-5 du Code du travail, sont assimilées à du travail effectif pour l’acquisition de cp, la maladie, à la différence de l’accident de trajet, n’y figure pas.

Or, selon la directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003, tout salarié doit bénéficier, pour une période de référence complète, d’au moins 4 semaines de congés, sans qu’il y ait lieu de neutraliser les périodes d’absences ou de faire des distinctions selon l’origine des absences. Par ailleurs, la Cour de Justice des Communautés Européennes, dans un arrêt du 24 janvier 2012, confirme que ce droit est garanti même en cas d’absence pour maladie, ou accident de trajet.

Néanmoins, les directives ne sont pas d’application directe puisqu’elles doivent être transposées dans la législation de chaque Etat membre, en principe, dans un délai donné, au risque de voir engager la responsabilité de l’Etat négligent. C’est ainsi que la Cour de cassation, dans un arrêt antérieur, a refusé d’accorder une indemnité compensatrice de congés payés à un salarié, au titre d’une période de maladie, et n’a donc pas profité de cette occasion pour mettre en conformité le droit national.

Or, dans cette nouvelle affaire, un salarié en arrêt maladie pendant sept mois, a bénéficié de congés payés au titre de deux mois sur les sept, en application de dispositions conventionnelles mais pas au-delà. Il a donc engagé une action en responsabilité de l’Etat en demandant au tribunal administratif de condamner l’Etat à l’indemniser des préjudices subis de par l’absence de transposition, notamment la perte de congés payés au titre des 5 mois d’arrêt, soit 12 jours.

Le tribunal administratif a donné raison au salarié en mettant en évidence que, de par l’absence de transposition de la directive dans notre droit national, son employeur n’a aucune obligation à son égard et que la réduction de ses droits à congés payés en dessous des 4 semaines du fait de son arrêt maladie lui cause nécessairement un préjudice dont il ne peut obtenir réparation devant le juge judiciaire.

Néanmoins, aucune prise de position ne figure dans la loi El Khomri sur la question.

Tribunal administratif de Clermont-Ferrand 6 avril 2016 – 6 avril 2016 no 1500608