The Blog

Il s’agit, à l’occasion de cette affaire, d’un véritable revirement de jurisprudence opéré par la Cour de cassation. Jusqu’à présent, la Cour de cassation décidait que le non-respect de la procédure entraînait nécessairement pour le salarié un préjudice dont il appartenait aux juges du fond d’assurer la réparation par le versement de dommages-intérêts, souverainement appréciés, dans la limite d’un mois de salaire. Avec cet arrêt, selon la Haute juridiction, nonobstant la réalité de l’irrégularité, le versement de dommages-intérêts est subordonné à l’existence d’un préjudice que le salarié doit justifier et à l’évaluation de ce dernier.     

Cass. soc., 30 juin 2016, no 15-16066