The Blog

Selon le Code du travail, l’employeur doit rembourser 50 % des frais de transport engagés par le salarié pour se rendre de sa résidence habituelle à son lieu de travail. Mais il y a lieu de se demander la résidence habituelle à retenir lorsque le salarié habite en semaine dans la ville où il travaille et rentre chaque week-end dans la ville où demeurent sa femme et ses enfants. En effet, de la réponse à la question dépendra la possibilité de considérer les frais de déplacement comme des frais professionnels c’est-à-dire l’obligation pour l’employeur de les prendre en charge sans que cela soit considéré comme un élément de rémunération soumis à cotisations.

Dans cette affaire, un salarié bénéficie déjà de la prise en charge des frais de déplacement pour ses trajets effectués, au sein de l’agglomération de Limoges, entre le lieu où il vit la semaine et son lieu de travail. Mais il réclame en plus le remboursement de ses frais de transport entre Limoges et Villeneuve-d’Ascq où il rentre le week-end. Il estime en effet que Villeneuve-d’Ascq constitue son lieu de résidence habituelle et stable ainsi que le centre permanent ou habituel de ses intérêts caractérisant ainsi son domicile fiscal.

Néanmoins, la Cour de cassation rejette la demande du salarié estimant :

– qu’il il réside habituellement à Limoges en semaine ;

-qu’il y dispose d’un logement et du minimum d’affaires lui permettant d’y passer au final plus de temps qu’à Villeneuve-d’Ascq ;

-que sa résidence habituelle doit dès lors être considérée comme étant à Limoges, puisqu’il y « réside » d’une manière « habituelle » qui dure depuis bientôt 10 ans.

Cass. soc., 22 juin 2016, no 15-15986