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L’employeur établi hors de France qui détache un ou des salariés sur le territoire national doit adresser une déclaration électronique, en utilisant le télé-service « SIPSI »,  à l’unité départementale de la Direccte où a lieu la prestation. Cette déclaration comporte dorénavant la mention du pays de rattachement en matière de sécurité sociale et la mention de la demande faite à cet effet. Néanmoins, pour compenser les coûts de mise en place et de fonctionnement de ce dispositif, une contribution de 40 euros par salarié concerné est mise à la charge de cette entreprise. Si l’employeur ne respecte pas l’obligation d’effectuer la déclaration de détachement, cette contribution est due par le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre, tenu d’accomplir une déclaration subsidiaire de détachement. Pour se protéger de cette situation,  ce dernier doit demander à l’entreprise une copie de la déclaration de détachement et est donc réputé avoir procédé à la vérification de l’accomplissement de cette formalité dès lors qu’il s’est fait remettre ce document. Le paiement de cette contribution est effectué par télépaiement sur un site dédié, au moment où la déclaration de détachement est transmise, sachant que les modalités du système de télépaiement seront fixées par un arrêté d’application dont la publication doit intervenir avant le 1er janvier 2018. La contribution ne sera donc exigible qu’à compter de la publication de ce dernier texte.

Si un salarié détaché en France est victime d’un accident du travail, cet accident doit faire l’objet d’une déclaration dans un délai de 2 jours ouvrables auprès de l’inspection du travail du lieu où s’est produit l’accident en faisant état des mentions précisées dans le présent décret, si le salarié n’est pas affilié au régime de sécurité sociale français. A défaut, la sanction pénale est supprimée au profit d’une seule sanction administrative d’au plus 2 000 € par salarié détaché plafonné en tout à 500 000 €.
Sur les chantiers de bâtiment ou de génie civil, le maître d’ouvrage doit porter à la connaissance des salariés détachés, par voie d’affichage sur les lieux de travail, et plus particulièrement dans les vestiaires, les informations sur la réglementation qui leur est applicable.  Il s’agit donc d’informer les salariés dans l’une des langues officielles parlées dans chacun de leur États d’appartenance sur la réglementation française en matière de durée du travail, de salaire minimum, d’hébergement, de prévention des chutes de hauteur, d’équipements individuels obligatoires et d’existence d’un droit de retrait ainsi que sur les modalités selon lesquelles le salarié peut faire valoir ses droits.

Décret no 2017-751 et 825 du 3 mai 2017