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Légalement, il n’est prévu une exonération, dans la limite de certains plafonds, que pour le licenciement s’inscrivant hors d’un PSE et non dans l’hypothèse d’une rupture anticipée de cdd. De fait, si une transaction est négociée dans ce cadre, la somme doit être intégralement soumise à cotisations.

Cass. soc., 6 juillet 2017, no 16-17959