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Jusqu’à présent, les indemnités légales de licenciement étaient calculées selon la formule suivante :

-1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté;

-Puis, au-delà de 10 ans d’ancienneté, il fallait y ajouter 2/15 de mois de salaire par année supplémentaire au-dessus de 10 ans.

Rappelons que l’ouverture du droit était fixée à 1 an mais passe à 8 mois à compter de l’entrée en vigueur des ordonnances. Ainsi, lorsque la durée de service du salarié dans l’entreprise est inférieure à 12 mois, il convient de retenir l’assiette la plus favorable, à savoir :

-soit la moyenne mensuelle de la rémunération de l’ensemble des mois précédant le licenciement ;

-soit le tiers des 3 derniers mois.

En parallèle, le présent décret revalorise l’indemnité légale de licenciement en prévoyant le calcul suivant :

-1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans ;

-1/3 de mois de salaire pour les années à partir de 10 ans.

La revalorisation de 25% promise par la ministre du Travail aux partenaires sociaux ne porte donc que sur les 10 premières années d’ancienneté. En effet, au-delà de 10 ans, le montant de l’indemnité calculée est le même que par le passé puisque chaque année au-dessus de 10 ans valait déjà 1/3 (1/5+2/15 = 1/3).

Enfin, en cas d’années incomplètes, l’indemnité doit être calculée au nombre de mois incomplets.

Décret no 2017-1398 du 25 septembre 2017