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L’employeur, en vertu de son obligation de sécurité de résultat, doit s’assurer de l’effectivité de la réalisation de la visite médicale d’embauche même si la DUE, souscrite auprès de l’URSSAF, permet d’accomplir automatiquement la demande de rendez vous auprès du service de santé au travail.
S’il y a des défaillances récurrentes dans la réalisation des examens médicaux périodiques, La Cour de cassation estime que l’entreprise subit de réels préjudices par les manquements du

service de santé au travail puisque l’employeur, d’une part, est susceptible de voir sa responsabilité pénale engagée de par l’absence de suivi médical obligatoire et d’autre part, est dans l’impossibilité d’élaborer des actions de prévention en matière de sécurité et de santé au travail. Ce préjudice doit donc donner lieu à l’octroi de dommages intérêts estimés, dans cette affaire, au montant de la cotisation annuelle au service médical.