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Selon la Cour de cassation, le retrait du permis en raison d’une infraction commise en dehors du temps de travail ne peut légitimer un licenciement disciplinaire mais peut engendrer un trouble objectif dans l’entreprise et justifier alors un licenciement personnel non fautif. La lettre de licenciement doit alors expliciter la nature du trouble et l’impossibilité de trouver une solution alternative.
Un délégué syndical peut-il changer de syndicat en cours de mandat ?
A quelle date doit-on se placer pour déterminer si un salarié bénéficie ou pas d’un statut générant une protection en cas de rupture du contrat de travail ?
Quelles sont les possibilités pour une entreprise de limiter les manifestations des convictions religieuses des salariés ?