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Du point de vue du droit du travail, un arrêt maladie n’emporte pas suspension du mandat, supposant donc que le représentant du personnel soit toujours convoqué aux réunions et autorisant l’intéressé à circuler dans l’entreprise et à utiliser son crédit d’heures de délégation. Néanmoins, le code la sécurité sociale interdit au salarié en arrêt maladie d’exercer une activité non autorisée par le médecin prescripteur et autorise la caisse à retenir tout ou partie des indemnités journalières en cas de violation de cette obligation. Il a donc été décidé que l’exercice du mandat durant un arrêt maladie n’ouvre droit au paiement des heures de délégation que si cette activité a été autorisée par le médecin traitant lors de la délivrance de l’arrêt de travail.
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