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Dans cette affaire, un salarié est convoqué à un entretien préalable mais quelques jours plus tard sa désignation de représentant de section syndicale est remise en cause.

Dans une autre affaire, le salarié est convoqué à un entretien préalable alors même qu’il a informé son employeur, 3 jours auparavant, de sa prochaine candidature au deuxième tour des élections.

Dans ces deux situations, la question était de savoir si le statut de salarié protégé devait être pris en considération, d’où l’importance d’identifier la date à laquelle se placer pour le déterminer.

La Cour de cassation estime que si le salarié a la qualité de salarié protégé au moment de l’envoi de la convocation à l’entretien préalable au licenciement, l’autorisation administrative de licenciement doit être sollicitée.

Cass. Soc., 11 oct. 2017, no 16-11048 et 16-10139