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La Cour de cassation a déjà précisé que l’entretien préalable ne peut être mené que par une personne ayant le pouvoir d’embaucher et de licencier. Dans le même esprit, elle réaffirme ici que la lettre de licenciement ne peut être signée que par une personne appartenant à l’entreprise et disposant des mêmes prérogatives. De fait, […]

L’employeur établi hors de France qui détache un ou des salariés sur le territoire national doit adresser une déclaration électronique, en utilisant le télé-service « SIPSI »,  à l’unité départementale de la Direccte où a lieu la prestation. Cette déclaration comporte dorénavant la mention du pays de rattachement en matière de sécurité sociale et la mention de […]

En l’espèce, l’inspection du travail, dans le cadre d’un contrôle, a demandé les plannings de chacun des salariés, l’employeur ayant l’obligation d’assurer un contrôle de la durée du travail réellement effectuée. Néanmoins, les documents communiqués par l’employeur n’ont pas permis aux agents de l’inspection du travail de vérifier la réalité des heures supplémentaires ou complémentaires […]

Dans cette affaire, un employeur estime que la délivrance de l’attestation Pole emploi  ne s’impose pas dans la mesure où le salarié démissionnaire ne peut pas prétendre au versement d’allocations de chômage du fait de sa démission. Or, le salarié prétend au contraire que la remise de ce document n’est pas subordonnée à la nature de […]

Quand une infraction est commise par un salarié, lors de la conduite d’un véhicule de fonction, c’est  le représentant légal de la personne morale, titulaire de la carte grise qui reçoit le procès-verbal. Jusqu’en 2017, l’employeur pouvait contester être le conducteur en formant une requête mais sans indiquer le nom du salarié. Il devait alors consigner […]

  Pour éviter le versement d’indemnités journalières de Sécurité sociale indues et des difficultés qui en résultent pour les récupérer, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 institue une obligation pour les employeurs, subrogés dans les droits de leurs salariés, de signaler à la CPAM les reprises anticipées du travail à compter […]

On distingue dorénavant : –la visite d’information et de prévention qui a pour objet d’interroger le salarié sur son état de santé, de l’informer sur les risques éventuels auxquels l’expose son poste de travail et sur les moyens de prévention, de lui faire connaitre les modalités de suivi de son état de santé par le service […]

Selon le Code du travail, l’employeur doit rembourser 50 % des frais de transport engagés par le salarié pour se rendre de sa résidence habituelle à son lieu de travail. Mais il y a lieu de se demander la résidence habituelle à retenir lorsque le salarié habite en semaine dans la ville où il travaille et […]