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Selon l’article L. 1233-3 du code du travail, « constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : […]

Il s’agit, à l’occasion de cette affaire, d’un véritable revirement de jurisprudence opéré par la Cour de cassation. Jusqu’à présent, la Cour de cassation décidait que le non-respect de la procédure entraînait nécessairement pour le salarié un préjudice dont il appartenait aux juges du fond d’assurer la réparation par le versement de dommages-intérêts, souverainement appréciés, […]

En cas d’arrêt de travail pour maladie, maternité ou accident du travail de plus de 60 jours consécutifs, le salarié bénéficie de points de retraite complémentaire Agirc et Arrco gratuits Pour cela, chaque jour d’arrêt de travail donne lieu à l’attribution d’un nombre de points correspondant à la moyenne journalière des points obtenus au cours […]

Selon le Code du travail, le droit à congés payés s’acquière en fonction du nombre de mois, de semaine ou de jours de travail effectif. Si certaines absences, visées à l’article L. 3141-5 du Code du travail, sont assimilées à du travail effectif pour l’acquisition de cp, la maladie, à la différence de l’accident de […]

La loi Rebsamen a précisé et remanié certaines modalités des réunions du comité d’entreprise. Aussi, un des décrets d’application détermine les modalités de recours à : – la visioconférence en en fixant le cadre juridique et en permettant à un accord entre l’employeur et les élus d’autoriser son recours pour réunir le CE, le CCE, les […]

Un vent de panique avait soufflé l’année dernière lorsque le Conseil de prud’hommes d’Evreux avait condamné un employeur à verser 46 000 € de dommages-intérêts à un salarié pour ne pas avoir précisé, dans la lettre de convocation, les faits qui lui étaient reprochés. La Cour de cassation vient rassurer l’ensemble des professionnels en matière RH. […]

La loi de modernisation du marché du travail de 2008 a fixé des durées pour la période initiale des essais, sachant que les dispositions conventionnelles antérieures prévoyant des durées plus courtes cessaient de s’appliquer. En ce qui concerne le renouvellement, son éventualité suppose d’être prévue par la convention collective quelle que soit la date de […]

En principe, il est d’usage que l’employeur puisse se faire assister par le supérieur du salarié pour lequel une mesure disciplinaire est envisagée. Il est recommandé que l’entretien ne s’assimile pas à un interrogatoire et puisse permettre un échange et une éventuelle conciliation. Pour cela, il est conseillé à l’employeur de ne pas démultiplier les personnes l’assistant. Néanmoins, à […]