Contrat de travail et conditions de travail

Embauchée en qualité d’ingénieur d’études par une société de conseil en informatique, l’entreprise a demandé à une salariée de retirer pour ses prochaines missions chez des clients son voile islamique, suite à une plainte de l’un d’entre eux, évoquant une gêne des collaborateurs, lors de la dernière prestation de l’intéressée. Refusant de se plier à […]

Dans cette affaire, un agent de maintenance d’une société pétrolière a été mortellement blessé, suite à l’explosion d’une pompe d’extraction de pétrole qu’il tentait de mettre en marche. Les obligations en matière d’hygiène et de sécurité des salariés pesant en priorité sur l’entreprise, la société est renvoyée devant le tribunal correctionnel pour homicide involontaire. En […]

Dans cette affaire, les dispositions de l’accord d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail des cadres consultants et administratifs de janvier 2000 prévoyaient : – un système auto-déclaratif avec la saisie par chaque salarié de son temps de travail hebdomadaire dans un système de gestion des temps et un état récapitulatif du […]

Sous l’influence de la jurisprudence communautaire, la Cour de cassation considère depuis une dizaine d’années que si la période de référence applicable dans l’entreprise pour la prise des congés payés est expirée et que le salarié a été dans l’impossibilité de prendre ses congés pour cause de maladie, accident du travail ou maternité, il peut […]

Dans cette affaire, un cadre se voit notifier en anglais ses objectifs. Par la suite, les relations de travail se détériorent, suite au transfert du contrat à une nouvelle entreprise et un différend apparait sur les modalités de versement de la partie variable de la rémunération. Le salarié va alors invoquer la communication de ses […]

-Les changements en matière de cdd et intérim Les durées maximales, le nombre de renouvellement et le calcul du tiers temps et les dispenses d’application de ce délai de carence peuvent être fixés par un accord de branche à l’exception des dispositions applicables au cdd à objet défini. A défaut, les dispositions légales restent inchangées. […]

L’employeur établi hors de France qui détache un ou des salariés sur le territoire national doit adresser une déclaration électronique, en utilisant le télé-service « SIPSI »,  à l’unité départementale de la Direccte où a lieu la prestation. Cette déclaration comporte dorénavant la mention du pays de rattachement en matière de sécurité sociale et la mention de […]

En l’espèce, l’inspection du travail, dans le cadre d’un contrôle, a demandé les plannings de chacun des salariés, l’employeur ayant l’obligation d’assurer un contrôle de la durée du travail réellement effectuée. Néanmoins, les documents communiqués par l’employeur n’ont pas permis aux agents de l’inspection du travail de vérifier la réalité des heures supplémentaires ou complémentaires […]