Représentants du personnel

En 2015, lors des élections professionnelles du comité d’établissement niortais de la société Boulanger, Force ouvrière recueille 70% des voix, et la CFDT obtient les 30% restants. Tout se déroule normalement pendant sept mois jusqu’à ce qu’un élu CFDT, qui a obtenu une audience personnelle de 30% aux élections, rallie FO et soit désigné délégué […]

Dans cette affaire, un salarié est convoqué à un entretien préalable mais quelques jours plus tard sa désignation de représentant de section syndicale est remise en cause. Dans une autre affaire, le salarié est convoqué à un entretien préalable alors même qu’il a informé son employeur, 3 jours auparavant, de sa prochaine candidature au deuxième […]

Dans cette affaire, un responsable d’un magasin, devenu par la suite titulaire des mandats de délégué syndical et de représentant syndical au comité d’entreprise, avait signé, lors de sa prise de fonctions, une convention individuelle de forfait annuel de 1 920 heures, soit 42 heures hebdomadaires augmentées de 5% de temps de pause rémunéré, en […]

-Les changements en matière de cdd et intérim Les durées maximales, le nombre de renouvellement et le calcul du tiers temps et les dispenses d’application de ce délai de carence peuvent être fixés par un accord de branche à l’exception des dispositions applicables au cdd à objet défini. A défaut, les dispositions légales restent inchangées. […]

Dans cette affaire, les élections des délégués du personnel et des membres du CE se sont déroulées les 29 novembre et 13 décembre avec saisine du tribunal d’instance, dans le délai de 15 jours, d’une demande en annulation de ces élections. Néanmoins, au cours de cette procédure, le collège désignatif s’est réuni, le 31 mars, […]

Le licenciement d’un salarié protégé suppose une autorisation de l’inspecteur du travail qui doit vérifier que celui-ci n’est pas fondé sur des agissements commis à l’occasion de l’exercice du mandat. Néanmoins, la jurisprudence administrative admet deux exceptions à ce principe, d’une part, si les faits commis à l’occasion de l’exercice du mandat méconnaissent une obligation […]

La question semble faire le buzz depuis le mois de janvier. Après un premier arrêt dans lequel la Cour de cassation précise que les horaires du scrutin doivent être mentionnés dans le procès-verbal de dépouillement, alors que le formulaire Cerfa ne prévoit aucune rubrique pour cela, un deuxième arrêt apporte un début de réponse à […]

En cas de transfert d’entreprise ou d’établissement, les mandats des DP et des membres du CE sont maintenus dès lors que l’entité transférée conserve son autonomie. Néanmoins, la durée des mandats peut être adaptée par accord collectif pour les faire correspondre aux dates habituelles des élections dans l’entreprise d’accueil. Se pose alors la question de […]