Rupture de contrat

Dans cette affaire, un salarié est convoqué à un entretien préalable mais quelques jours plus tard sa désignation de représentant de section syndicale est remise en cause. Dans une autre affaire, le salarié est convoqué à un entretien préalable alors même qu’il a informé son employeur, 3 jours auparavant, de sa prochaine candidature au deuxième […]

A l’issue de la première journée d’un séminaire, le commercial d’un laboratoire pharmaceutique en profite pour relâcher la pression et poursuit la soirée sur la plage avec certaines personnes de son équipe jusqu’à trois heures du matin. Un mois plus tard, son employeur envisage son licenciement et mentionne cette sortie nocturne au nombre des motifs […]

Jusqu’à présent, les indemnités légales de licenciement étaient calculées selon la formule suivante : -1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté; -Puis, au-delà de 10 ans d’ancienneté, il fallait y ajouter 2/15 de mois de salaire par année supplémentaire au-dessus de 10 ans. Rappelons que l’ouverture du droit était fixée à 1 an mais […]

-Les changements en matière de cdd et intérim Les durées maximales, le nombre de renouvellement et le calcul du tiers temps et les dispenses d’application de ce délai de carence peuvent être fixés par un accord de branche à l’exception des dispositions applicables au cdd à objet défini. A défaut, les dispositions légales restent inchangées. […]

Dans cette affaire, une salariée, chef d’équipe d’une entreprise de sécurité, est engagée sur une dizaine de jours, pendant ses congés, en tant que maître-chien, par une société concurrente intervenant dans la même zone géographique que celle de son employeur. Licenciée pour faute grave, elle conteste la rupture mais est déboutée aux motifs suivants : -les […]

La Cour de cassation a déjà précisé que l’entretien préalable ne peut être mené que par une personne ayant le pouvoir d’embaucher et de licencier. Dans le même esprit, elle réaffirme ici que la lettre de licenciement ne peut être signée que par une personne appartenant à l’entreprise et disposant des mêmes prérogatives. De fait, […]

Dans cette affaire, un employeur estime que la délivrance de l’attestation Pole emploi  ne s’impose pas dans la mesure où le salarié démissionnaire ne peut pas prétendre au versement d’allocations de chômage du fait de sa démission. Or, le salarié prétend au contraire que la remise de ce document n’est pas subordonnée à la nature de […]

La dispense de préavis par l’employeur n’empêche pas le salarié de retravailler et de percevoir, en sus de la rémunération due au titre de sa nouvelle activité, une indemnité compensatrice de préavis. Cette reprise d’activité peut même intervenir chez un concurrent sans que cela ne contrevienne à l’obligation de loyauté dont le salarié est libéré […]