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La renonciation à l’application d’une clause de non concurrence suppose que cette éventualité ait été prévue par les parties ou par la convention collective et que l’employeur en respecte les modalités en terme de forme et de délai.

Néanmoins, en cas de dispense de préavis, le délai conventionnel ou contractuel est neutralisé puisque l’employeur doit renoncer à la clause de non concurrence, au plus tard, à la date de départ effectif du salarié de l’entreprise.

Cette solution, posée par la Cour en 2013 dans le cadre d’une démission, vient d’être élargie au licenciement et suppose donc une grande réactivité de la part des entreprises pour ne pas être contraintes de verser la contrepartie financière au titre du non-respect du délai de renonciation.

Cass. soc., 21 janv. 2015, 13-24471