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Déjà en 2007, la Cour de cassation avait admis la recevabilité des SMS comme moyen de preuve permettant ainsi à une salariée d’obtenir des dommages-intérêts pour harcèlement moral.

Dans la présente affaire, un employeur reprochait à une entreprise concurrente d’avoir débauché certains de ses salariés désorganisant ainsi son activité. Pour pouvoir établir les faits de concurrence déloyale, l’employeur avait sollicité et obtenu par ordonnance l’autorisation de faire procéder à des recherches sur les outils de communication mis à la disposition de ses anciens salariés. Or, l’entreprise concurrente estimait qu’une telle autorisation n’avait pas lieu d’être accordée dans la mesure où l’enregistrement d’un SMS à l’insu de l’émetteur et du destinataire constituait un procédé déloyal.

L’affaire a été portée devant la chambre commerciale de la Cour de cassation, compétente en matière de concurrence déloyale, mais elle a demandé préalablement l’avis de la chambre sociale avant de rendre sa décision, avis qu’elle a par la suite suivi.

Reprenant un raisonnement déjà développé pour les e-mails, les juges ont estimé que les SMS envoyés ou reçus par un salarié sur un téléphone mis à sa disposition pour les besoins de son activité professionnelle sont présumés avoir un caractère professionnel sauf s’ils sont identifiés comme « personnel ». Aussi, les messages consultés n’étant pas, en l’espèce, identifiés comme personnel, ils pouvaient être produits en justice pour établir la preuve de la concurrence déloyale.

Il y a lieu d’étendre ce raisonnement en matière disciplinaire permettant ainsi à un employeur de se servir des sms reçus ou envoyés pour établir une faute sauf à ce qu’ils soient identifiés comme « personnel » ou « privé ».

Cass. Soc., 10 février 2015, no 13-14779