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Un employeur avait omis d’organiser une visite de reprise pour une salariée dont le contrat était suspendu suite à un accident du travail et conclut, néanmoins, avec elle une rupture conventionnelle. Suite à l’homologation, la salariée revient, cependant,  sur son accord et conteste la validité de la rupture conventionnelle en arguant des dispositions relatives à la protection du contrat dont elle bénéficiait toujours, du fait de l’absence de visite médicale de reprise.

La Cour de cassation, allant à l’encontre de la position de l’administration posée dans la circulaire du 17 mars 2009 (DGT no 2009-04), estime qu’une rupture conventionnelle peut être valablement conclue dans le cadre d’une suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, sauf à démontrer l’existence d’un vice du consentement.

Cass. soc., 30 sept. 2014, no 13-16297