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Dans cette affaire, un employeur estime que la délivrance de l’attestation Pole emploi  ne s’impose pas dans la mesure où le salarié démissionnaire ne peut pas prétendre au versement d’allocations de chômage du fait de sa démission. Or, le salarié prétend au contraire que la remise de ce document n’est pas subordonnée à la nature de la rupture et saisit le Conseil de prud’hommes d’une demande de dommage-intérêts.

Débouté par la Cour d’appel, il se pourvoit en cassation qui lui donne raison. La haute juridiction estime, en effet, sur le fondement de l’article R. 1234-9 que « cette obligation s’impose à l’employeur pour toute rupture du contrat » y compris en cas de démission.

Cass. Soc., 15 mars 2017, no 15-21232