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Lorsqu’un salarié a endommagé un véhicule de société, l’employeur ne peut lui faire payer ni le cout des réparations, ni celui de la franchise restant à sa charge dans la mesure où la responsabilité pécuniaire ne peut être engagée qu’en cas de faute lourde.

Cass. soc., 30 sept. 2014, no 13-20082