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Dans cette affaire, une entreprise, confrontée à une baisse d’activité, avait imposé à ses salariés d’utiliser les jours de repos, correspondant à des repos compensateurs de remplacement, épargnés sur le CET, pour éviter de recourir au chômage partiel. Or les salariés ont ensuite réclamé le remboursement de ces jours de repos, prélevés unilatéralement par l’employeur.

La Cour de cassation a donné raison aux salariés en allant dans le sens de la position administrative selon laquelle « les jours affectés individuellement par le salarié sur un CET ne peuvent faire l’objet d’une utilisation collective » à l’exception des heures, effectuées au-delà de la durée collective du travail et placées collectivement, qui peuvent donner lieu à une utilisation collective, si l’accord instituant le CET le prévoit.

Cette exception n’ayant pas été envisagée par les partenaires sociaux, l’utilisation des jours épargnés sur le CET supposait l’accord des salariés, peu importe l’ampleur de la baisse d’activité et le recours au chômage partiel qu’elle imposait.

Cass. Soc., 18 mars 2015, 13-19206