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La Cour de cassation a rendu une série d’arrêts clarifiant les motifs pouvant justifier la remise en cause de la validité de la rupture conventionnelle.

En dehors de tout vice du consentement démontré par le salarié, le simple défaut d’information du salarié sur la possibilité et les modalités de l’assistance n’a pas pour effet d’entrainer la nullité de la convention de rupture.

Si la circulaire DGT du 22 juillet 2008 indique qu’il est nécessaire pour garantir la liberté de consentement du salarié que celui-ci sache qu’il peut recueillir des informations nécessaires à sa prise de décision. La Cour de cassation estime, néanmoins, que cette information n’est pas substantielle et que son absence ne génère pas automatiquement un vice du consentement affectant la validité de la convention.

La Cour de cassation estime « qu’une erreur sur la date d’expiration du délai de rétraction de 15 jours ne peut entrainer la nullité de la convention que si elle a pour effet de priver le salarié de son droit à rétractation ».