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Quand une infraction est commise par un salarié, lors de la conduite d’un véhicule de fonction, c’est  le représentant légal de la personne morale, titulaire de la carte grise qui reçoit le procès-verbal. Jusqu’en 2017, l’employeur pouvait contester être le conducteur en formant une requête mais sans indiquer le nom du salarié. Il devait alors consigner le montant de l’amende jusqu’à l’examen des preuves. Mais à défaut de preuve, l’employeur devait régler l’amende, sans pour autant se voir retirer des points sur son permis, n’étant pas l’auteur de l’infraction.

Afin d’exercer une vraie politique de dissuasion, le législateur a supprimé cette faculté à compter du 1^er janvier 2017, contraignant ainsi l’employeur à révéler le nom du salarié contrevenant sous peine de devoir payer une amende de 750 €. En effet, lorsqu’une infraction est « commise avec un véhicule de fonction, le représentant légal de l’entreprise, personne morale, doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité, l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule et la référence de son permis de conduire, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure ». Et, le fait de contrevenir à cette obligation est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, soit 750 euros qui viendra s’ajouter à l’amende à payer pour l’infraction commise par le salarié au code de la route.

Pour communiquer ces informations, l’employeur peut  :
– soit remplir le formulaire joint à l’avis et l’envoyer en recommandé avec avis de réception à l’autorité compétente, en y joignant au besoin les justificatifs précités ;
– soit remplir le formulaire en ligne figurant sur le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (http:\\www.antai.fr) avec numérisation des justificatifs.

Arrêté du 15 décembre 2016