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Selon l’article L. 2324-2 du Code du travail, modifié par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation, seules peuvent désigner un représentant syndical au CE, les organisations syndicales ayant recueilli, dans le périmètre de ce comité, au moins 10 % des suffrages exprimés, lors des dernières élections professionnelles.

A partir de ce texte, on pouvait se demander si une personne ayant obtenu 10 % des voix aux élections du comité d’entreprise était en droit d’être désignée représentant syndical au comité d’établissement, sans pour autant avoir obtenu 10% des voix aux élections de ce dernier.

Or, pour la Cour de cassation, le syndicat désigné doit être représentatif au niveau strictement où intervient la désignation. Il y a donc une impérative règle de concordance qui doit s’appliquer.