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Les chèques cadeaux attribués aux salariés par le CE sont des accessoires de la rémunération et ils devraient être assujettis à cotisations sociales. Néanmoins, l’ACOSS admet qu’ils ne le soient pas s’ils n’excèdent pas sur l’année 5 % du plafond mensuel de sécurité sociale (159 € pour 2015) ou ce même montant par évènement (Noel, fêtes des mères, naissance, mariage…).

En pratique, il est souvent confié à l’employeur le soin de les distribuer. Or la Cour de cassation vient de subordonner l’exonération à une délégation expresse, donnée par le CE à l’employeur pour que celui-ci en assume la gestion. A défaut, l’entreprise s’expose à un risque de redressement de l’URSSAF.

Cass. Civ., 12 février 2015, no 13-27267