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En cas de transfert d’entreprise ou d’établissement, les mandats des DP et des membres du CE sont maintenus dès lors que l’entité transférée conserve son autonomie. Néanmoins, la durée des mandats peut être adaptée par accord collectif pour les faire correspondre aux dates habituelles des élections dans l’entreprise d’accueil.
Se pose alors la question de savoir si cela requiert un accord unanime comme c’est le cas en cas de prorogation des mandats ou une majorité de droit commun correspondant à 30 % des suffrages exprimés au premier tour des élections et l’absence d’opposition majoritaire.
La Cour de cassation a retenu la seconde hypothèse pour favoriser l’aboutissement d’un accord et permettre ainsi la mise en place rapide d’une représentation du personnel cohérente avec la nouvelle structure.
Cass. soc., 17 décembre 2014, no 14-14917
Un délégué syndical peut-il changer de syndicat en cours de mandat ?
A quelle date doit-on se placer pour déterminer si un salarié bénéficie ou pas d’un statut générant une protection en cas de rupture du contrat de travail ?
Quelles sont les possibilités pour une entreprise de limiter les manifestations des convictions religieuses des salariés ?